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LOI IMPUTABILITE SUBVENTIONS GROUPES INTERETS SPECIAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Special Interest Groups Funding Accountability Act
1, fiche 1, Anglais, Special%20Interest%20Groups%20Funding%20Accountability%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20require%20special%20interest%20groups%20that%20receive%20grants%20or%20loans%20from%20public%20funds%20to%20submit%20for%20tabling%20in%20Parliament%20a%20report%20on%20the%20purposes%20to%20which%20the%20funds%20were%20put
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27imputabilit%C3%A9%20des%20subventions%20aux%20groupes%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20sp%C3%A9ciaux
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés 1, fiche 1, Français, Loi%20obligeant%20les%20groupes%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20sp%C3%A9ciaux%20qui%20re%C3%A7oivent%20des%20subventions%20ou%20des%20pr%C3%AAts%20provenant%20de%20fonds%20publics%20%C3%A0%20produire%20un%20rapport%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20d%C3%A9pos%C3%A9%20au%20Parlement%20sur%20les%20objets%20auxquels%20ces%20fonds%20sont%20utilis%C3%A9s
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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