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LOI INFRACTIONS SEXUELLES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Offences and crimes
OBS

Barbados, 1992.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Infractions et crimes
OBS

Barbade, 1992.

OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
  • Infracciones y crímenes
OBS

Barbados, 1992.

OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

House of Commons. Bill C-208. First reading, February 2, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Sexual Offence Act
  • Sexual Offences Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-208. Première lecture, 2 février 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les infractions sexuelles

Espagnol

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