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LOI INTERDICTION ACHAT IMMEUBLES RESIDENTIELS NON-CANADIENS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Real Estate
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act
1, fiche 1, Anglais, Prohibition%20on%20the%20Purchase%20of%20Residential%20Property%20by%20Non%2DCanadians%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to prohibit the purchase of residential property by non-Canadians 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20prohibit%20the%20purchase%20of%20residential%20property%20by%20non%2DCanadians
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Prohibition%20on%20the%20Purchase%20of%20Residential%20Property%20by%20Non%2DCanadians%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to prohibit the purchase of residential property by non-Canadians: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Prohibition%20on%20the%20Purchase%20of%20Residential%20Property%20by%20Non%2DCanadians%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Immobilier
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27interdiction%20d%27achat%20d%27immeubles%20r%C3%A9sidentiels%20par%20des%20non%2DCanadiens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant interdiction faite aux non-Canadiens d'acheter des immeubles résidentiels 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20interdiction%20faite%20aux%20non%2DCanadiens%20d%27acheter%20des%20immeubles%20r%C3%A9sidentiels
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27interdiction%20d%27achat%20d%27immeubles%20r%C3%A9sidentiels%20par%20des%20non%2DCanadiens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant interdiction faite aux non-Canadiens d'acheter des immeubles résidentiels : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27interdiction%20d%27achat%20d%27immeubles%20r%C3%A9sidentiels%20par%20des%20non%2DCanadiens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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