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LOI JEUNES CONTREVENANTS PORTANT ABROGATION LOI JEUNES DELINQUANTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Young Offenders Act
1, fiche 1, Anglais, Young%20Offenders%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- YOA 2, fiche 1, Anglais, YOA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20young%20offenders%20and%20to%20repeal%20the%20Juvenile%20Delinquents%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Young Offenders Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Young%20Offenders%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Young%20Offenders%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
This act was repealed in 2002. 4, fiche 1, Anglais, - Young%20Offenders%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les jeunes contrevenants
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LJC 2, fiche 1, Français, LJC
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants%2C%20portant%20abrogation%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20jeunes%20d%C3%A9linquants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les jeunes contrevenants : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Cette loi a été abrogée en 2002. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho penal
- Sociología de la niñez y la adolescencia
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de los Menores Infractores
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20los%20Menores%20Infractores
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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