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LOI JOUR PATRIMOINE NATIONAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Holidays Act (National Heritage Day) and to make consequential amendments to other Acts
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Holidays%20Act%20%28National%20Heritage%20Day%29%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-260. First reading, February 12, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Holidays%20Act%20%28National%20Heritage%20Day%29%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- National Heritage Day Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du patrimoine national) et d'autres lois en conséquence
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20instituant%20des%20jours%20de%20f%C3%AAte%20l%C3%A9gale%20%28jour%20du%20patrimoine%20national%29%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-260. Première lecture, 12 février 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20instituant%20des%20jours%20de%20f%C3%AAte%20l%C3%A9gale%20%28jour%20du%20patrimoine%20national%29%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le jour du patrimoine national
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting National Heritage Day
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20National%20Heritage%20Day
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-323 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20respecting%20National%20Heritage%20Day
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur le jour du patrimoine national
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20le%20jour%20du%20patrimoine%20national
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-323 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20le%20jour%20du%20patrimoine%20national
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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