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LOI JUSTICE VICTIMES ACTES TERRORISME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-12-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Justice for Victims of Terrorism Act
1, fiche 1, Anglais, Justice%20for%20Victims%20of%20Terrorism%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to deter acts of terrorism against Canada and Canadians 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20deter%20acts%20of%20terrorism%20against%20Canada%20and%20Canadians
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Justice for Victims of Terrorism Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Justice%20for%20Victims%20of%20Terrorism%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to deter acts of terrorism against Canada and Canadians: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Justice%20for%20Victims%20of%20Terrorism%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20justice%20pour%20les%20victimes%20d%27actes%20de%20terrorisme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20d%C3%A9courager%20les%20actes%20de%20terrorisme%20contre%20le%20Canada%20et%20les%20Canadiens
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20justice%20pour%20les%20victimes%20d%27actes%20de%20terrorisme
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20justice%20pour%20les%20victimes%20d%27actes%20de%20terrorisme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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