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LOI LANGUES OFFICIELLES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
OBS

Official Languages of New Brunswick Act: This statute is repealed or spent since 2002-08-05 and is replaced by SNB 2002, c O-0.5.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit linguistique
OBS

Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick : Cette loi est abrogée ou caduque depuis le 2002-08-05 et est remplacée par LN-B 2002, c O-0.5.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language Rights
OBS

[In 1969,] following the work of the Commission, the first Official Languages Act is adopted by Parliament. Its three main objectives are: the equality of English and French in Parliament within the Government of Canada, the federal administration and institutions subject to the Act; the preservation and development of official language communities in Canada; [and] the equality of English and French in Canadian society.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit linguistique
OBS

[En 1969,] suite aux travaux de la Commission, la première Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Ses trois objectifs principaux sont : le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, et elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada assujetties à la Loi; favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement; promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho lingüístico
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Fiche 3 2005-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 3

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