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LOI LIBERATION OFFICE ACCORDEE MERITE SOUS SURVEILLANCE OBLIGATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%20%28statutory%20release%20granted%20only%20when%20earned%20and%20subject%20to%20mandatory%20supervision%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-252. First reading, March 20, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%20%28statutory%20release%20granted%20only%20when%20earned%20and%20subject%20to%20mandatory%20supervision%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Statutory Release Granted Only When Earned and Subject to Mandatory Supervision Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20%28lib%C3%A9ration%20d%27office%20accord%C3%A9e%20au%20m%C3%A9rite%20et%20sous%20surveillance%20obligatoire%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-252. Première lecture, 20 mars 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20%28lib%C3%A9ration%20d%27office%20accord%C3%A9e%20au%20m%C3%A9rite%20et%20sous%20surveillance%20obligatoire%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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