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LOI LIBRE-ECHANGE MOBILITE MAIN-OEUVRE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour and Employment
- National and International Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Free Trade and Labour Mobility in Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Free%20Trade%20and%20Labour%20Mobility%20in%20Canada%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to promote free trade and labour mobility in Canada 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20promote%20free%20trade%20and%20labour%20mobility%20in%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Free Trade and Labour Mobility in Canada Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Free%20Trade%20and%20Labour%20Mobility%20in%20Canada%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to promote free trade and labour mobility in Canada: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Free%20Trade%20and%20Labour%20Mobility%20in%20Canada%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Free Trade and Labor Mobility in Canada Act
- An Act to promote free trade and labor mobility in Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Travail et emploi
- Économie nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20libre%2D%C3%A9change%20et%20la%20mobilit%C3%A9%20de%20la%20main%2Dd%27%26oelig%3Buvre%20au%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à favoriser le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20favoriser%20le%20libre%2D%C3%A9change%20et%20la%20mobilit%C3%A9%20de%20la%20main%2Dd%27%26oelig%3Buvre%20au%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20libre%2D%C3%A9change%20et%20la%20mobilit%C3%A9%20de%20la%20main%2Dd%27%26oelig%3Buvre%20au%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à favoriser le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20libre%2D%C3%A9change%20et%20la%20mobilit%C3%A9%20de%20la%20main%2Dd%27%26oelig%3Buvre%20au%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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