TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
LOI LICENCES EXPORTATION IMPORTATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Export and Import Permits Act
1, fiche 1, Anglais, Export%20and%20Import%20Permits%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EIPA 2, fiche 1, Anglais, EIPA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the export, transfer and brokering of goods and technology and the import of goods 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20export%2C%20transfer%20and%20brokering%20of%20goods%20and%20technology%20and%20the%20import%20of%20goods
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Export and Import Permits Act: short title. 4, fiche 1, Anglais, - Export%20and%20Import%20Permits%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the export, transfer and brokering of goods and technology and the import of goods: long title. 4, fiche 1, Anglais, - Export%20and%20Import%20Permits%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les licences d'exportation et d'importation
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20licences%20d%27exportation%20et%20d%27importation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LLEI 2, fiche 1, Français, LLEI
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi régissant l'exportation, le transfert et le courtage de marchandises et de technologies et l'importation de marchandises 3, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20l%27exportation%2C%20le%20transfert%20et%20le%20courtage%20de%20marchandises%20et%20de%20technologies%20et%20l%27importation%20de%20marchandises
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les licences d'exportation et d'importation : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20licences%20d%27exportation%20et%20d%27importation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi régissant l'exportation, le transfert et le courtage de marchandises et de technologies et l'importation de marchandises : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20licences%20d%27exportation%20et%20d%27importation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :