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LOI LIEU SITUE OBJET LITIGE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The common law rule is that ... a will disposing of immoveable property must observe the formalities required by the lex situs (the law of the Province or other jurisdiction where the land is situated) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

C'est une règle presque universelle que la succession immobilière est gouvernée par la « lex situs ».

Espagnol

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