TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
LOI LIMITANT DIFFUSION PORNOGRAPHIE JUVENILE RESEAU INTERNET [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Internet Child Pornography Restriction Act
1, fiche 1, Anglais, Internet%20Child%20Pornography%20Restriction%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Restrict%20the%20Use%20of%20the%20Internet%20to%20Distribute%20Pornographic%20Material%20Involving%20Children
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill of the House of Commons, C-396, First reading, April 8, 1997, 2nd session, 35th parliament, 45-46 Elizabeth II, 1996-97. 2, fiche 1, Anglais, - Internet%20Child%20Pornography%20Restriction%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet
1, fiche 1, Français, Loi%20limitant%20la%20diffusion%20de%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile%20sur%20le%20r%C3%A9seau%20Internet
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20limiter%20l%27acc%C3%A8s%20au%20r%C3%A9seau%20Internet%20dans%20le%20but%20d%27y%20distribuer%20du%20mat%C3%A9riel%20pornographique%20impliquant%20des%20enfants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi de la Chambre des communes, C-396, Première lecture, le 8 avril 1997, 2e session, 35e législature, 45-46 Élizabeth II, 1996-1997. 2, fiche 1, Français, - Loi%20limitant%20la%20diffusion%20de%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile%20sur%20le%20r%C3%A9seau%20Internet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :