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LOI LINGUISTIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Language Rights
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Language Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Language%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Use of the English and French Languages in Saskatchewan 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Use%20of%20the%20English%20and%20French%20Languages%20in%20Saskatchewan
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Language Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Language%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Use of the English and French Languages in Saskatchewan: long title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Language%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit linguistique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi linguistique
1, fiche 1, Français, Loi%20linguistique
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi relative à l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan 1, fiche 1, Français, Loi%20relative%20%C3%A0%20l%27usage%20du%20fran%C3%A7ais%20et%20de%20l%27anglais%20en%20Saskatchewan
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 1, Français, - Loi%20linguistique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi linguistique : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20linguistique
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi relative à l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20linguistique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Languages Act
1, fiche 2, Anglais, Languages%20Act
correct, Alberta
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi linguistique
1, fiche 2, Français, Loi%20linguistique
correct, Alberta
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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