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LOI LUTTE CONTRE TRAVAIL FORCE TRAVAIL ENFANTS CHAINES APPROVISIONNEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act
1, fiche 1, Anglais, Fighting%20Against%20Forced%20Labour%20and%20Child%20Labour%20in%20Supply%20Chains%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20enact%20the%20Fighting%20Against%20Forced%20Labour%20and%20Child%20Labour%20in%20Supply%20Chains%20Act%20and%20to%20amend%20the%20Customs%20Tariff
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Fighting%20Against%20Forced%20Labour%20and%20Child%20Labour%20in%20Supply%20Chains%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Fighting%20Against%20Forced%20Labour%20and%20Child%20Labour%20in%20Supply%20Chains%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Fighting Against Forced Labor and Child Labor in Supply Chains Act
- An Act to enact the Fighting Against Forced Labor and Child Labor in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20lutte%20contre%20le%20travail%20forc%C3%A9%20et%20le%20travail%20des%20enfants%20dans%20les%20chaines%20d%27approvisionnement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes 1, fiche 1, Français, Loi%20%C3%A9dictant%20la%20Loi%20sur%20la%20lutte%20contre%20le%20travail%20forc%C3%A9%20et%20le%20travail%20des%20enfants%20dans%20les%20chaines%20d%27approvisionnement%20et%20modifiant%20le%20Tarif%20des%20douanes
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20lutte%20contre%20le%20travail%20forc%C3%A9%20et%20le%20travail%20des%20enfants%20dans%20les%20chaines%20d%27approvisionnement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20lutte%20contre%20le%20travail%20forc%C3%A9%20et%20le%20travail%20des%20enfants%20dans%20les%20chaines%20d%27approvisionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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