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LOI MARTIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A temporary rule by military authorities of a designated area in time of emergency when the civil authorities are deemed unable to function.

OBS

The legal effects of a declaration of martial law differ in various jurisdictions, but they generally involve a suspension of normal civil rights and the extension to the civilian population of summary military justice or of military law.

PHR

declare martial law

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

[La loi martiale] autorise l'emploi de la force armée dans certaines situations. Cet état juridique particulier est souvent mis en place lorsqu'un pays est en guerre. L'armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police ou en collaboration avec celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
DEF

Ley militar aplicable en situaciones excepcionales, como el estado de sitio formalmente declarado.

OBS

ley marcial: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la ley penal y procesal militar que se aplica a los ciudadanos en situaciones excepcionales se escribe en minúsculas: la ley marcial.

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