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LOI MESURES GUERRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-06-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Emergency Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Emergencies Act
1, fiche 1, Anglais, Emergencies%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to authorize the taking of special temporary measures to ensure safety and security during national emergencies and to amend other Acts in consequence thereof 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20authorize%20the%20taking%20of%20special%20temporary%20measures%20to%20ensure%20safety%20and%20security%20during%20national%20emergencies%20and%20to%20amend%20other%20Acts%20in%20consequence%20thereof
correct
- War Measures Act 2, fiche 1, Anglais, War%20Measures%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Emergencies Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Emergencies%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to authorize the taking of special temporary measures to ensure safety and security during national emergencies and to amend other Acts in consequence thereof: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Emergencies%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion des urgences
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les mesures d'urgence
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20mesures%20d%27urgence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d'autres lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20autoriser%20%C3%A0%20titre%20temporaire%20des%20mesures%20extraordinaires%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20en%20situation%20de%20crise%20nationale%20et%20%C3%A0%20modifier%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
- Loi sur les mesures de guerre 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20mesures%20de%20guerre
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les mesures d'urgence : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20mesures%20d%27urgence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d'autres lois en conséquence : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20mesures%20d%27urgence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Gestión de emergencias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Medidas de Emergencia
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Medidas%20de%20Emergencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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