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LOI MESURES RETORSION RESTRICTIONS ETATS-UNIS IMPORTATION SUCRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act
1, fiche 1, Anglais, United%20States%20Sugar%20Import%20Restrictions%20Retaliation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20require%20the%20Minister%20for%20International%20Trade%20to%20retaliate%20against%20import%20restrictions%20introduced%20by%20the%20United%20States%20of%20America%20on%20Canadian%20refined%20sugar%20and%20sugar%2Dcontaining%20products
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20mesures%20de%20r%C3%A9torsion%20aux%20restrictions%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20%C3%A0%20l%27importation%20du%20sucre
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre 1, fiche 1, Français, Loi%20obligeant%20le%20ministre%20de%20Commerce%20international%20%C3%A0%20prendre%20des%20mesures%20de%20r%C3%A9torsion%20aux%20restrictions%20impos%C3%A9es%20par%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20d%27Am%C3%A9rique%20%C3%A0%20l%27importation%20de%20sucre%20raffin%C3%A9%20et%20de%20produits%20compos%C3%A9s%20de%20sucre
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-311 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20mesures%20de%20r%C3%A9torsion%20aux%20restrictions%20des%20%C3%89tats%2DUnis%20%C3%A0%20l%27importation%20du%20sucre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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