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LOI MILLER-TYDINGS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
OBS

The ... Miller-Tydings Act (1937), designed to help reinforcement of "retail price maintenance" agreements has acted actually to increase monopolistic imperfection of markets rather than decrease it.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Comercio
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
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