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LOI MODERNISATION DROIT AUTEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Copyright Modernization Act 1, fiche 1, Anglais, Copyright%20Modernization%20Act
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Copyright Act 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Copyright%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The 2012 Copyright Modernization Act updated Canada's copyright laws for the digital age. 3, fiche 1, Anglais, - Copyright%20Modernization%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Copyright Modernization Act; An Act to amend the Copyright Act: act assented to June 29, 2012. 2, fiche 1, Anglais, - Copyright%20Modernization%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Copyright Modernisation Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la modernisation du droit d'auteur
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20modernisation%20du%20droit%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur 2, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20droit%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur la modernisation du droit d’auteur de 2012 a modifié les lois canadiennes sur le droit d'auteur pour les adapter à l'ère numérique. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20modernisation%20du%20droit%20d%27auteur
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur la modernisation du droit d'auteur; Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : loi sanctionnée le 29 juin 2012. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20modernisation%20du%20droit%20d%27auteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derechos de autor
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la modernización de los derechos de autor
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20modernizaci%C3%B3n%20de%20los%20derechos%20de%20autor
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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