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LOI MODERNISATION ELECTIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Elections Modernization Act
1, fiche 1, Anglais, Elections%20Modernization%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Elections%20Act%20and%20other%20Acts%20and%20to%20make%20certain%20consequential%20amendments
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This enactment amends the Canada Elections Act to establish spending limits for third parties and political parties during a defined period before the election period of a general election held on a day fixed under that Act. It also establishes measures to increase transparency regarding the participation of third parties in the electoral process. 1, fiche 1, Anglais, - Elections%20Modernization%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Elections Modernization Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Elections%20Modernization%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Elections%20Modernization%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la modernisation des élections
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20modernisation%20des%20%C3%A9lections
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%20et%20d%27autres%20lois%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20d%27autres%20textes%20l%C3%A9gislatifs
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d'établir les plafonds de dépenses qui s'appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d'une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20modernisation%20des%20%C3%A9lections
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur la modernisation des élections : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20modernisation%20des%20%C3%A9lections
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20modernisation%20des%20%C3%A9lections
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de Modernización de las Elecciones
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Modernizaci%C3%B3n%20de%20las%20Elecciones
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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