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LOI MODIFIANT DROIT STATUTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Statute Law (Supplementary Retirement Benefits) Amendment Act, 1973
1, fiche 1, Anglais, Statute%20Law%20%28Supplementary%20Retirement%20Benefits%29%20Amendment%20Act%2C%201973
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Statute Law Amendment Act, 1973
- Statute Law Amendment Act
- Statute Law (Supplementary Retirement Benefits) Amendment Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1973 modifiant le droit statutaire (prestations de retraite supplémentaires)
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201973%20modifiant%20le%20droit%20statutaire%20%28prestations%20de%20retraite%20suppl%C3%A9mentaires%29
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi de 1973 modifiant le droit statutaire
- Loi modifiant le droit statutaire (prestations de retraite supplémentaires)
- Loi modifiant le droit statutaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Statute Law (Superannuation) Amendment Act, 1975
1, fiche 2, Anglais, Statute%20Law%20%28Superannuation%29%20Amendment%20Act%2C%201975
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
S.C. 74-75-76, c. 81. 1, fiche 2, Anglais, - Statute%20Law%20%28Superannuation%29%20Amendment%20Act%2C%201975
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Statute Law Amendment Act, 1975
- Statute Law Amendment Act
- Statute Law (Superannuation) Amendment Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de 1975 modifiant le droit statutaire (Pensions de retraite)
1, fiche 2, Français, Loi%20de%201975%20modifiant%20le%20droit%20statutaire%20%28Pensions%20de%20retraite%29
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi de 1975 modifiant le droit statutaire
- Loi modifiant le droit statutaire
- Loi modifiant le droit statutaire (Pensions de retraite)
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-03-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Statute Law Amendment (Newfoundland) Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Statute%20Law%20Amendment%20%28Newfoundland%29%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Statute Law Amendment Act
- The Statute Law Amendment
- Statute Law Amendment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le droit statutaire (Terre-Neuve)
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20le%20droit%20statutaire%20%28Terre%2DNeuve%29
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- La Loi modifiant le droit statutaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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