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LOI MODIFIANT LEGISLATION RELATIVE INSTITUTIONS FINANCIERES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Financial Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend laws relating to financial institutions
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20laws%20relating%20to%20financial%20institutions
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Institutions financières
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20l%C3%A9gislation%20relative%20aux%20institutions%20financi%C3%A8res
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Financial Institutions
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend certain laws relating to financial institutions
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20certain%20laws%20relating%20to%20financial%20institutions
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-82 assented to 25th April, 1997. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20certain%20laws%20relating%20to%20financial%20institutions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Institutions financières
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20l%C3%A9gislation%20relative%20aux%20institutions%20financi%C3%A8res
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-82 sanctionné le 25 avril 1997. 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20la%20l%C3%A9gislation%20relative%20aux%20institutions%20financi%C3%A8res
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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