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LONG SHORT HAUL CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 1980-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Transportation
OBS

The Fourth Section of the ICC Act (U.S.A.) Part 1, which prohibits a transportation line from charging more for a shorter than a longer haul over the same route except by special permission of the Interstate Commerce Commission.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Transports
OBS

Article IV, partie I de l'ICC Act (États-Unis), qui interdit aux sociétés de transport de percevoir un prix plus élevé pour le transport sur le plus court de deux trajets effectués sur la même route, à moins d'un permis spécial de l'Interstate Commerce Commission.

Espagnol

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