TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Long-Term Offender (LTO) designation was created in 1997, primarily targeting sexual offenders. The legislation was developed in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even though they did not meet the criteria for a dangerous offender designation. The LTO designation is given to individuals convicted of a "serious personal injury offence" who, on the evidence, are likely to re-offend.  3, fiche 1, Anglais, - long%20term%20offender

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La désignation de délinquant à contrôler a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s'ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de «sévices graves à la personne» qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver.  2, fiche 1, Français, - d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20contr%C3%B4ler

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol