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LONG-ARM JURISDICTION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

Jurisdiction over a nonresident defendant who has had some contact with the jurisdiction in which the petition is filed.

CONT

Long-arm jurisdiction refers to the ability of local courts to exercise jurisdiction over foreign ("foreign" meaning out of jurisdiction, whether a state, province, or nation) defendants, whether on a statutory basis or through a court's inherent jurisdiction (depending on the jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

[La Cour] peut disposer d’une juridiction étendue pour la conclusion d’un protocole à cette fin comme d’autres juridictions originales, d’appel ou des droits de l’homme. Le protocole pour étendre la juridiction aux droits de l’homme doit encore être conclu.

OBS

L'avocat John Swan, du cabinet torontois Aird & Berlis, ajoute que «les tribunaux américains étendent leur juridiction aux défendeurs étrangers en vertu du principe du "bras long" mais les tribunaux étrangers doivent appliquer» [...]

Espagnol

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