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LOWER COURT [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38.05, and in addition (a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38.05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...]

Espagnol

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