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LOYER SYMBOLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A peppercorn rent is a nominal rent confined to one peppercorn, which is often reserved as payment during the first few months, or years, of a building lease, but is occasionally found to extend over a long term, perhaps for many hundreds of years. (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 80).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent plus imagé «loyer d'un grain de poivre» peut également convenir si les circonstances d'emploi le justifient.

OBS

loyer symbolique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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