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MAGISTRAT STIPENDIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- salaried magistrate
1, fiche 1, Anglais, salaried%20magistrate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- stipendiary magistrate 2, fiche 1, Anglais, stipendiary%20magistrate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In English law, full time, paid magistrate ... 3, fiche 1, Anglais, - salaried%20magistrate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- magistrat stipendiaire
1, fiche 1, Français, magistrat%20stipendiaire
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- magistrat salarié 1, fiche 1, Français, magistrat%20salari%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
stipendiaire : Vieilli. 2, fiche 1, Français, - magistrat%20stipendiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- magistrado estipendiario
1, fiche 1, Espagnol, magistrado%20estipendiario
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Penal Law
- Parks and Botanical Gardens
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- stipendiary magistrate
1, fiche 2, Anglais, stipendiary%20magistrate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A person who has, within the national parks, all the powers, authority and jurisdiction appertaining by law to a provincial court judge or to two justices of the peace. 2, fiche 2, Anglais, - stipendiary%20magistrate
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term used by Parks Canada. 3, fiche 2, Anglais, - stipendiary%20magistrate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Droit pénal
- Parcs et jardins botaniques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- magistrat stipendiaire
1, fiche 2, Français, magistrat%20stipendiaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne qui exerce, dans les limites des parcs nationaux, les attributions conférées aux juges de cour provinciale, y compris les pouvoirs de deux juges de paix. 2, fiche 2, Français, - magistrat%20stipendiaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme en usage à Parcs Canada. 3, fiche 2, Français, - magistrat%20stipendiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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