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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-08-06

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Patents (Law)

mail-box provision 1, fiche 1, Anglais, mail%2Dbox%20provision

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

mailbox provision
mail box provision

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Commerce extérieur
Brevets d'invention (Droit)

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres 1, fiche 1, Français, disposition%20relative%20%C3%A0%20l%27instauration%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20bo%C3%AEte%20aux%20lettres
nom féminin

disposition relative au système de boîte aux lettres 1, fiche 1, Français, disposition%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20de%20bo%C3%AEte%20aux%20lettres
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Système dont l'instauration est recommandée aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce]. Il s'agit de conserver les demandes de brevets (donc de se servir de boîte aux lettres) même si ceux-ci ne sont pas accordés tout de suite. 1, fiche 1, Français, - disposition%20relative%20%C3%A0%20l%27instauration%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20bo%C3%AEte%20aux%20lettres

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Source(s) : Textes de l'OMC [Organisation mondiale du commerce]. 1, fiche 1, Français, - disposition%20relative%20%C3%A0%20l%27instauration%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20bo%C3%AEte%20aux%20lettres

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2026-06-16

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Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

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Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol