TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAIN ISSUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- main issue
1, fiche 1, Anglais, main%20issue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The decision on the main issue applies to accessory matters. 2, fiche 1, Anglais, - main%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principal
1, fiche 1, Français, principal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fond 2, fiche 1, Français, fond
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] ce qui fait l'objet de la demande originaire ou initiale (dite aussi principale) par opposition à l'incident. Le fond de l'affaire, par opposition à l'avant dire droit; l'objet essentiel de la contestation. 3, fiche 1, Français, - principal
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'accessoire suit le principal 4, fiche 1, Français, - principal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au principal : au fond, devant le juge de fond. Ex. les ordonnances de référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 3, fiche 1, Français, - principal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sur le fond du droit, sur la question litigieuse constitutive de la demande. Statuer au principal, c'est se prononcer sur les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Expression qui fait contraste avec, d'une part, au provisoire qui vise les décisions permettant d'attendre sans dommage le dénouement du procès (mise sous séquestre, par exemple), d'autre part, avec avant dire droit qui se rapporte aux décisions permettant d'atteindre la solution finale (mesures d'instruction). 5, fiche 1, Français, - principal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- main issue 1, fiche 2, Anglais, main%20issue
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- point essentiel
1, fiche 2, Français, point%20essentiel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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