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MALICIOUS PROSECUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malicious prosecution
1, fiche 1, Anglais, malicious%20prosecution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The tort of initiating a criminal process by making a charge against a person before a judicial officer or tribunal, not only unjustifiably but maliciously and without reasonable or probable cause, resulting in actual damage to the complainer, save where the charge endangers his reputation or person, when damage is implied. 2, fiche 1, Anglais, - malicious%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite malveillante
1, fiche 1, Français, poursuite%20malveillante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
poursuite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - poursuite%20malveillante
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On rencontre aussi «poursuite abusive». 3, fiche 1, Français, - poursuite%20malveillante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- malicious prosecution
1, fiche 2, Anglais, malicious%20prosecution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- malicious use of process 2, fiche 2, Anglais, malicious%20use%20of%20process
voir observation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[malicious presecution is] also termed malicious use of process in the context of civil proceedings. 2, fiche 2, Anglais, - malicious%20prosecution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite abusive
1, fiche 2, Français, poursuite%20abusive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- poursuite intentée avec malveillance 2, fiche 2, Français, poursuite%20intent%C3%A9e%20avec%20malveillance
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- demanda maliciosa
1, fiche 2, Espagnol, demanda%20maliciosa
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- demanda de mala fe 2, fiche 2, Espagnol, demanda%20de%20mala%20fe
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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