TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MARIE DEVANT LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legally married
1, fiche 1, Anglais, legally%20married
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lawfully married 2, fiche 1, Anglais, lawfully%20married
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The director on receiving a statement of the birth of a child whose parents are not legally married to each other or in respect of the marriage of whose parents there exists 2, fiche 1, Anglais, - legally%20married
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
"married woman" includes a woman who, within the period of gestation prior to the birth of the child in respect of whose birth an application for registration is made under this Act, was lawfully married. 2, fiche 1, Anglais, - legally%20married
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression used on the federal income tax return T1 forms. 3, fiche 1, Anglais, - legally%20married
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légalement marié
1, fiche 1, Français, l%C3%A9galement%20mari%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- légitimement marié 1, fiche 1, Français, l%C3%A9gitimement%20mari%C3%A9
correct
- marié devant la loi 2, fiche 1, Français, mari%C3%A9%20devant%20la%20loi
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le directeur, sur réception d'une déclaration de naissance d'un enfant dont les parents ne sont pas légalement mariés l'un avec l'autre ou à l'égard du mariage desquels il existe. 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9galement%20mari%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
«femme mariée» s'entend en outre d'une femme qui était légitimement mariée pendant la période de grossesse précédant l'accouchement de l'enfant dont la naissance fait l'objet d'une demande d'enregistrement en application de la présente loi. 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9galement%20mari%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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