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MARKS REGISTER [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

There shall be kept under the supervision of the Registrar ... a register of trade-marks and of transfers, disclaimers, amendments, judgements and orders relating to each registered trade-mark.

OBS

Laws generally only protect marks against infringement of registered in the (State) trademarks register. Otherwise anyone else can register and even prohibit the use by the original owner.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark".

Terme(s)-clé(s)
  • trademark register
  • register of a trademark
  • register of trademarks
  • marks register

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Conformément à l'alinéa 26(1)a) de la Loi sur les marques de commerce «sont tenus, sous la surveillance du Registraire» ainsi que des transferts, desistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée [...]

Espagnol

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