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MARQUE COMMERCE NATIONALE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • The Product (Marketing)
  • Environmental Law
CONT

The national emissions marks are national trade-marks.

OBS

Canadian Environmental Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • national trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Produit (Commercialisation)
  • Droit environnemental
CONT

Les marques nationales sont des marques de commerce nationales.

OBS

Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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