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MAXIMUM AVAILABLE PENALTY [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The maximum available penalty is also increased from five to ten years’ imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

La peine maximale applicable est également augmentée pour passer de cinq à dix ans d'emprisonnement.

Espagnol

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