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MAXIMUM CUSTODIAN SENTENCING [1 fiche]

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Fiche 1 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

The legislation shall, inter-alia, make provison for: ... maximum custodian sentencing which will serve both as punishment and as deterrent and would include provision for rehabilitation.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Drogues et toxicomanie

Espagnol

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