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MAXIMUM LIABILITY LIMIT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In summary, the Commission heard concerns about what intervenors consider to be an inadequate maximum liability limit [of] the NLA [Nuclear Liability Act].

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En résumé, les intervenants ont fait part à la Commission de leurs préoccupations sur le caractère, inadéquat à leurs yeux, de la limite de responsabilité maximale aux termes de la LRN [Loi sur la responsabilité nucléaire].

Espagnol

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