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MAXIMUM PENALTY [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

The longest possible sentence given for an offence.

CONT

[An infraction] for which a maximum term of imprisonment of ten years or more may be imposed ....

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Peine la plus longue pouvant être imposée pour une infraction donnée.

CONT

[...] une infraction qui peut être punissable [...] d'une peine maximale d'au moins dix ans [...]

Espagnol

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