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MAYORIA CALIFICADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified majority
1, fiche 1, Anglais, qualified%20majority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- special majority 2, fiche 1, Anglais, special%20majority
correct
- supermajority 3, fiche 1, Anglais, supermajority
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A supermajority or a qualified majority is a requirement for a proposal to gain a specified level or type of support which exceeds a simple majority in order to have effect. In some jurisdictions, for example parliamentary procedure requires that any action that may after the rights of the minority has a supermajority requirement (such as a two-thirds majority). 3, fiche 1, Anglais, - qualified%20majority
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- super majority
- super-majority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- majorité qualifiée
1, fiche 1, Français, majorit%C3%A9%20qualifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population. 2, fiche 1, Français, - majorit%C3%A9%20qualifi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mayoría calificada
1, fiche 1, Espagnol, mayor%C3%ADa%20calificada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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