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MCAA [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Taxation
OBS

Canada signed the [Organisation for Economic Co-operation and Development's] Multilateral Competent Authority Agreement in 2015.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Fiscalité
OBS

Le Canada a signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes de [l'Organisation de coopération et de développement économiques] en 2015.

OBS

Accord multilatéral entre autorités compétentes; AMAC : terme et abréviation tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
OBS

Formerly: Heating and Piping and Air Conditioning Contractors National Association; Heating and Piping Contractors National Association; National Association of Master Steam and Hot Water Fitters.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 3

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