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MEDIATION FERMEE [1 fiche]

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Fiche 1 2019-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

In closed mediation, all discussions between the parties are confidential and cannot be used as evidence against either party, with very few exceptions (for example, where concerns arise over the welfare of a child).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

médiation fermée : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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