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MEMBER ARBITRATION BOARD [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
CONT

No person may act as a member of an arbitration board in respect of a matter referred to arbitration if the person has, at any time during the six months before the person's date of appointment, acted in respect of any matter concerning employer-employee relations as counsel or agent of the employer or of any employee organization that has an interest in the matter referred to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
CONT

Ne peut être nommée à titre de membre d'un conseil d'arbitrage la personne qui, dans les six mois précédant la nomination, a fait fonction de conseiller juridique ou de mandataire de l'employeur ou de toute organisation syndicale intéressée en matière de relations de travail.

Espagnol

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