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MEMBER BOARD REVIEW [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Decision-Making Process
  • Environmental Law
CONT

Absent member of board. Where a member of a board of review is absent or unable to proceed with or complete an inquiry, the remaining members of the board may, if there is still a quorum, proceed with or complete the inquiry.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Processus décisionnel
  • Droit environnemental
CONT

Absence d'un membre. [...] En cas d'absence ou d'empêchement d'un commissaire, les autres commissaires peuvent, s'ils constituent le quorum, mener à terme l'enquête en cours.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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