TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Information from the Canadian Payments Association, Ottawa.  1, fiche 1, Anglais, - member%20financial%20institution

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si le membre ou l'IMF qui a négocié l'effet à l'origine estime que le membre ou l'IFM tiré n'a pas renvoyé un effet (...) il peut déclarer que l'effet est contesté (...) et exiger que le membre ou l'IFNM [institution financière non membre] tiré le rembourse : - du montant de l'effet; - de l'intérêt sur l'effet (...)  3, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20membre

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol