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MEMOIRE ENTENTE SAUVEGARDES [1 fiche]

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Fiche 1 1986-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
CONT

Ce Mémoire d'entente sur les sauvegardes, conclu entre le Canada et les États-Unis, est en faveur du libre-échange entre les deux pays. Les «sauvegardes» ont pour but d'éliminer les mesures restrictives d'importations (produits venant des États-Unis vers le Canada ou l'inverse). Cette entente est un accord non formel qui n'a pas de valeur juridique en soi.

OBS

Le 17 février 1984, le Ministère des Affaires extérieures, dans un communiqué de presse n° 24, a rendu public ce Mémoire d'entente sur les sauvegardes. Renseignement donné par le Ministère des Affaires Extérieures (département du Commerce.

Espagnol

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