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MEMOIRE FRAIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill of costs
1, fiche 1, Anglais, bill%20of%20costs
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where under paragraph (2) [of the Rules of Court] a party fails to deliver a bill of costs for assessment at the appointed time, to the prejudice of another, the assessing officer may allow the defaulting party a nominal or other sum of costs so as to prevent the other party being prejudiced by such default. 2, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20costs
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mémoire de frais
1, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20de%20frais
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- note de frais 2, fiche 1, Français, note%20de%20frais
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mémoire de frais : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20de%20frais
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pliego de costes
1, fiche 1, Espagnol, pliego%20de%20costes
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pliego de costos 2, fiche 1, Espagnol, pliego%20de%20costos
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- set of costs
1, fiche 2, Anglais, set%20of%20costs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mémoire de frais
1, fiche 2, Français, m%C3%A9moire%20de%20frais
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au sens abstrait, par métonymie. 2, fiche 2, Français, - m%C3%A9moire%20de%20frais
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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