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MEMOIRE JURIDIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
DEF

A legal opinion signed by a legal officer of a government authorized to give legal opinions on his Government's behalf.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
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