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MEMOIRE SPECIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The parties to any action or proposed action may concur in stating questions arising therein in the form of a special case for adjudication....

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Les parties à une action intentée ou envisagée peuvent s'entendre pour exposer dans un mémoire spécial des points à décider dans cette action [...]

OBS

«Cause spéciale» est un calque.

OBS

«cas spécial» : calque de l'anglais

Espagnol

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