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MEMORANDUM ACCORD [1 fiche]

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Fiche 1 2010-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

memorandum of agreement: ... an intention on the part of the participating governments to enter into an informal but nevertheless legally binding agreement giving rise to legal rights and obligations. ... less formal type of international agreement.

OBS

Reproduced from "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", with the authorization of Unesco.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

Document établi hors toute formalité par accord [...]

OBS

mémorandum d'accord : reproduit de «Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco», avec l'autorisation de l'Unesco.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

memorando de acuerdo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

Reproducido del "Titles, Names and Acronyms related to the activities of the International Oceanographic Commission of Unesco", con la autorización de la Unesco.

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