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MEMORANDUM ACCORD CONCERNANT NOTIFICATIONS CONSULTATIONS REGLEMENT DIFFERENDS SURVEILLANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Understanding Regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance 1, fiche 1, Anglais, Understanding%20Regarding%20Notification%2C%20Consultation%2C%20Dispute%20Settlement%20and%20Surveillance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance
1, fiche 1, Français, M%C3%A9morandum%20d%27accord%20concernant%20les%20notifications%2C%20les%20consultations%2C%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20et%20la%20surveillance
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce], novembre 1979. 1, fiche 1, Français, - M%C3%A9morandum%20d%27accord%20concernant%20les%20notifications%2C%20les%20consultations%2C%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20et%20la%20surveillance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-11-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Understanding Regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
1, fiche 2, Anglais, Understanding%20Regarding%20Notification%2C%20Consultation%2C%20Dispute%20Settlement%20and%20Surveillance
correct, international
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance
1, fiche 2, Français, M%C3%A9morandum%20d%27accord%20concernant%20les%20notifications%2C%20les%20consultations%2C%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20et%20la%20surveillance
correct, international
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Décision adoptée en novembre 1979, Tokyo Round. 1, fiche 2, Français, - M%C3%A9morandum%20d%27accord%20concernant%20les%20notifications%2C%20les%20consultations%2C%20le%20r%C3%A8glement%20des%20diff%C3%A9rends%20et%20la%20surveillance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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